Politique de retour et de remboursement

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Cette politique présente les conditions de retour et de remboursement applicables aux achats de véhicules auprès de Garage Montesinos. Elle complète les conditions générales de vente et les documents contractuels de votre achat, sans limiter les droits impératifs dont vous bénéficiez.

1. Nous contacter

Pour une demande de rétractation, de retour ou de remboursement, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : contact@garagemontesinos.fr
• Par courrier : Garage Montesinos, 547 rue Talbot-Lago, 66000 Perpignan, France.
• Par téléphone : +33 6 05 64 60 36

Indiquez, si possible, votre nom, votre numéro de commande et la référence du véhicule afin de faciliter le traitement de votre demande.

2. Droit de rétractation pour un achat à distance

Lorsqu’un consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par le droit français pour une vente à distance, il dispose de 14 jours à compter de la réception du véhicule par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour notifier sa décision.

Ce droit peut concerner un véhicule d’occasion. Son exercice ne nécessite pas de justification.

Les achats conclus directement dans les locaux du garage ne bénéficient pas automatiquement de ce droit. Les éventuels droits liés à un financement ou à une autre situation particulière restent applicables.

Pour les achats professionnels et les ventes internationales, les droits applicables dépendent notamment du contrat, de la qualité de l’acheteur et des règles impératives concernées.

3. Comment notifier votre rétractation ?

Vous pouvez envoyer le formulaire figurant en bas de cette page ou toute déclaration exprimant clairement votre décision de vous rétracter, par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Votre déclaration doit être envoyée avant l’expiration du délai applicable. Conservez une preuve de son envoi.

Un échange préalable avec le garage facilite l’organisation de la restitution, mais notre autorisation n’est pas une condition à l’exercice de votre droit légal de rétractation.

4. Organisation de la restitution

Lorsque la rétractation s’applique, vous devez restituer le véhicule sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de votre décision, sauf si le garage propose de le récupérer lui-même.

Contactez-nous rapidement pour convenir des modalités pratiques : lieu de restitution, rendez-vous et transport éventuel. Cette organisation ne doit pas retarder l’exercice de vos droits.

Le véhicule doit être accompagné des clés, des documents et des accessoires remis lors de sa livraison.

Un relevé de l’état du véhicule et de son kilométrage peut être établi à sa restitution.

5. Frais de retour

Les frais directs de restitution ne peuvent être mis à votre charge que dans les conditions prévues par la loi, notamment si vous en avez été informé avant l’achat et si le garage n’a pas accepté de les prendre en charge.

Un véhicule ne pouvant pas être retourné par voie postale, le coût du retour, ou une estimation appropriée lorsqu’elle est admise, doit être communiqué avant la conclusion de l’achat lorsque ces frais vous incombent.

En l’absence de l’information préalable requise, les frais de retour ne peuvent pas vous être imposés.

Les règles particulières imposant au professionnel de récupérer le bien à ses frais, notamment pour certaines ventes hors établissement, restent applicables.

6. État du véhicule et utilisation

Vous pouvez effectuer les vérifications nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule.

Une utilisation dépassant ces vérifications peut entraîner une dépréciation dont votre responsabilité peut être engagée dans les conditions légales, sous réserve notamment d’avoir été correctement informé de votre droit de rétractation.

Aucune pénalité forfaitaire de rétractation n’est prévue par cette politique. Une éventuelle dépréciation doit être justifiée par les circonstances propres au véhicule.

7. Délai et montant du remboursement

En cas de rétractation valable, le remboursement des sommes concernées intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification de votre décision.

Sauf si le garage propose de récupérer lui-même le véhicule, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la présentation d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement inclut les frais de livraison standard initialement facturés. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi peut rester à votre charge.

8. Remboursement d’un paiement par virement

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de l’achat, sauf accord exprès pour une autre solution n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

Pour un achat réglé par virement, les coordonnées bancaires nécessaires au remboursement pourront vous être demandées. Des vérifications peuvent être réalisées afin de sécuriser le versement.

Nous ne vous demandons pas les identifiants de connexion à votre banque ni un paiement préalable pour débloquer un remboursement.

9. Défaut du véhicule et garanties légales

Une demande concernant un défaut ou une non-conformité est distincte d’une rétractation. L’expiration du délai de rétractation ne supprime pas les garanties légales applicables à votre achat.

Lorsque la garantie légale de conformité française s’applique, elle couvre les défauts concernés apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance. Pour un véhicule d’occasion, les défauts apparaissant dans les douze premiers mois sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

Les solutions peuvent comprendre une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les conditions légales. Un remboursement immédiat n’est donc pas automatique pour toute réclamation.

La garantie des vices cachés peut également s’appliquer lorsque ses conditions sont réunies.

Contactez-nous en décrivant le problème et en joignant les éléments utiles : référence du véhicule, date de constatation, photographies ou diagnostic disponible. Si le véhicule présente un risque pour la sécurité, cessez de l’utiliser.

Les frais liés à une mise en conformité relevant de la garantie légale ne suivent pas les règles de frais d’un simple retour pour changement d’avis.

10. Véhicules destinés à l’export

Pour un achat à destination de l’Algérie ou d’un autre pays, les modalités de retour doivent tenir compte du lieu où se trouve le véhicule, du transport et des formalités éventuellement nécessaires.

La destination à l’étranger ne supprime pas, à elle seule, les droits impératifs applicables à l’acheteur.

Les éventuelles démarches de restitution des taxes, droits ou frais versés à des tiers dépendent de leur nature et des règles applicables. Elles ne donnent lieu ni à une promesse générale de remboursement ni à une exclusion automatique de vos droits.

11. Demande d’annulation avant livraison

Si vous souhaitez annuler un achat avant la livraison, contactez-nous dès que possible.

Les conséquences financières dépendent du contrat, de la qualification des sommes versées et des droits légaux applicables. Un acompte ou des arrhes ne peuvent pas être considérés comme systématiquement remboursables ou systématiquement perdus.

Lorsqu’un droit légal de rétractation ou de résolution s’applique, les conditions contractuelles ne peuvent pas vous en priver.

12. Modèle de déclaration de rétractation

Vous pouvez copier le modèle suivant dans votre e-mail ou votre courrier et y renseigner les informations correspondant à votre achat :

À l’attention de Garage Montesinos,
547 rue Talbot-Lago, 66000 Perpignan, France
E-mail : contact@garagemontesinos.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule désigné ci-dessous.

Véhicule et référence : ____________________

Numéro de commande : ____________________

Date de commande : ____________________

Date de réception : ____________________

Nom du consommateur : ____________________

Adresse du consommateur : ____________________

Date : ____________________

Signature, uniquement pour un envoi papier : ____________________